Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.07.3 RSDMIN CH-VD

Art. 84 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Remise des biens

Chapitre II, Section XVI
Ouvrir la source officielle Texte complet (101 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 84 RSDMin · Remise des biens

1. Une fois l'inventaire effectué, les biens de la personne détenue sont remis à la personne accréditée pour assurer son escorte ou expédiés par poste, aux frais de la personne détenue.

← Art. 83 RSDMin RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Objet Art. 85 RSDMin →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →