340.07.3
RSDMIN
CH-VD
Art. 82 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Transfert d'urgence
Chapitre II, Section XVI
Art. 82 RSDMin · Transfert d'urgence
1. En cas d'urgence, la direction de l'établissement est compétente pour ordonner le transfert d'une personne détenue dans un autre établissement.
2. Elle transmet immédiatement la décision à l'autorité dont la personne détenue dépend.