Art. 81 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Compétence

1. L'autorité dont la personne détenue dépend est compétente pour ordonner son transfert dans un autre établissement.

2. Le transfert est organisé d'entente entre le directeur de l'établissement et l'autorité dont la personne détenue dépend.