Art. 79 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Examens d'urine, de sang et de salive et tests éthylométriques

1. Lorsque la personne détenue conteste le résultat d'un examen effectué conformément à l'article 75, alinéa 3 du présent règlement, une contre-expertise est ordonnée.

2. Si le résultat de la contre-expertise confirme celui de la première analyse, le coût de cette dernière ainsi que celui de la contre-expertise sont facturés à la personne détenue.

3. Le refus de se soumettre à un examen toxicologique ou éthylométrique est considéré comme un résultat d'examen positif.

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