Art. 76 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Placement en cellule sécurisée

1. La décision de placement en cellule sécurisée est prise par la direction de l'établissement après consultation du personnel médical mandaté par le Service pénitentiaire.

2. La décision de placement en cellule sécurisée doit respecter les principes de la proportionnalité et de la dignité humaine et reposer sur de justes motifs en lien avec le comportement de la personne détenue.