Art. 73 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Recours auprès du chef du Service pénitentiaire

1. Les décisions prises par la direction de l'établissement dans le cadre des compétences énumérées à l'article 7 du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du chef du Service pénitentiaire, dans les 10 jours dès leur notification.

2. l'alinéa 1 n'est pas applicable aux décisions de sanctions disciplinaires, lesquelles font l'objet d'un recours conformément aux dispositions du Règlement disciplinaire pour détenus mineurs (RDDMin-VD).

3. Sauf décision contraire de l'autorité de recours, le recours n'a pas d'effet suspensif.

4. Les décisions rendues sur recours par le chef du Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, dans les 30 jours dès leur notification.

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