Art. 72 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Procédure

1. Les requêtes doivent être motivées et adressées à la direction. La personne détenue peut solliciter l'aide d'un membre du personnel pour la rédaction de sa requête.

2. La direction de l'établissement traite ces requêtes dans les meilleurs délais.

3. Elle fait part de sa réponse aux personnes détenues par écrit ou dans le cadre d'un entretien.

4. Lorsque l'objet de la requête qui lui est adressée n'est pas de son ressort, la direction de l'établissement transmet ladite requête aux personnes ou services concernés.

5. Dans ce cas, la direction informe la personne détenue que sa demande a été transmise.

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