Art. 70 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Procédure

1. La demande doit être adressée par écrit et préciser l'objet de l'entretien. Les personnes détenues peuvent solliciter l'aide d'un membre du personnel pour la rédaction de leur demande.

2. La direction de l'établissement traite la demande dans les meilleurs délais, fixe la date à laquelle l'entretien aura lieu et en informe la personne détenue.

3. Lorsque l'objet de l'entretien sollicité n'est pas du ressort de la direction de l'établissement, cette dernière transmet la demande aux personnes ou services concernés.

4. Dans ce cas, la direction informe la personne détenue que sa demande a été transmise.

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