Art. 7 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Compétences de la direction de l'établissement

1. Dans le cadre du séjour d'une personne détenue au sein de l'établissement, la direction est compétente notamment pour

a. astreindre ou inciter le détenu à suivre le programme de prise en charge individualisé ;

b. astreindre ou inciter le détenu à suivre une formation scolaire ou professionnelle ;

c. prononcer des sanctions en cas d'infraction disciplinaire, conformément aux dispositions du Règlement disciplinaire pour détenus mineurs (RDDMin-VD) ;

d. prononcer un placement en cellule sécurisée si la situation le justifie ;

e. délivrer les autorisations de visite dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures, à l'exception des autorisations accordées aux représentants d'institutions partenaires ou des services en charge de la protection des mineurs qui relèvent de la compétence du chef du Service pénitentiaire.

← Art. 6 RSDMin RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Objet Art. 8 RSDMin →