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340.07.3 RSDMIN CH-VD

Art. 67 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Assistance sociale externe

Chapitre II, Section XII
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Art. 67 RSDMin · Assistance sociale externe

1. Les personnes détenues mineures peuvent solliciter l'aide du service en charge de la protection des mineurs de leur canton de domicile.

2. Les personnes détenues majeures peuvent solliciter une aide sociale auprès de l'organisme compétent de leur canton de domicile.

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