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340.07.3 RSDMIN CH-VD

Art. 66 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Assistance judiciaire

Chapitre II, Section XI
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Art. 66 RSDMin · Assistance judiciaire

1. Les personnes détenues sont informées par l'établissement de la possibilité de bénéficier de l'assistance judiciaire ou d'une défense d'office dans un procès pénal.

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