Art. 65 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Accès

1. Sur requête, l'établissement fournit aux personnes détenues ou à leur représentant légal l'aide nécessaire afin que ces dernières puissent avoir accès à des conseils juridiques.

2. Il tient à la disposition des personnes détenues et de leur représentant légal les textes de loi qui concernent la détention avant jugement, l'exécution des peines et les procédures y relatives.