Art. 64 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Compétence

1. L'autorité dont la personne détenue dépend est compétente pour statuer sur une demande d'autorisation de sortie.

2. La directive interne au Service pénitentiaire concernant les conduites de personnes détenues hors de l'établissement et le Protocole concordataire concernant l'accompagnement de détenus potentiellement dangereux lors de sorties s'appliquent.