Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.07.3 RSDMIN CH-VD

Art. 63 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Préavis

Chapitre II, Section X
Ouvrir la source officielle Texte complet (101 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 63 RSDMin · Préavis

1. La direction de l'établissement émet un préavis écrit à l'attention de l'autorité dont dépendent les personnes détenues.

← Art. 62 RSDMin RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Objet Art. 64 RSDMin →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →