340.07.3
RSDMIN
CH-VD
Art. 62 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Principe
Chapitre II, Section X
Art. 62 RSDMin · Principe
1. L'autorisation de sortie ne doit ni enlever à la condamnation son objectif de prévention ni menacer la sécurité publique.
2. Le règlement concordataire concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures s'applique.