Art. 6 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Autorité dont la personne détenue dépend [ 1 ]

1. L'autorité dont la personne détenue dépend au sens du présent règlement est

a. le Tribunal des mineurs du canton qui a procédé au placement de la personne pour un acte qu'il est suspecté avoir accompli ou a accompli avant l'âge de 18 ans ;

b. la direction de la procédure pour un jeune adulte détenu avant jugement, pour un acte qu'il est suspecté avoir accompli après l'âge de 18 ans ;

c. l'autorité d'exécution du canton qui a procédé au placement du jeune adulte condamné pour un acte accompli après l'âge de 18 ans.

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