Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.07.3 RSDMIN CH-VD

Art. 58 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Exercice des droits politiques

Chapitre II, Section IX
Ouvrir la source officielle Texte complet (101 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 58 RSDMin · Exercice des droits politiques

1. L'établissement attire l'attention des personnes détenues majeures sur la possibilité qui leur est donnée d'accomplir leur devoir civique et les renseigne sur les conditions d'exercice du vote par correspondance.

← Art. 57 RSDMin RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Objet Art. 59 RSDMin →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →