Art. 56 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Fonctionnaires consulaires

1. Les fonctionnaires consulaires peuvent, d'entente avec l'établissement, visiter librement les personnes détenues.

2. Les visites ne sont pas surveillées. A la demande de la personne détenue, le représentant légal est présent.

3. Elles se déroulent dans un lieu prévu à cet effet.

4. Elles ne remplacent pas une visite au sens de l'article 51 du présent règlement.

5. Les fonctionnaires consulaires ne peuvent pas remettre aux personnes détenues, en mains propres, des documents officiels. Ils remettent ces documents au greffe de l'établissement qui les conservera avec le dépôt du détenu.

6. L'autorisation de visite est délivrée par la direction de l'établissement.

7. Pour le surplus l'article 51, alinéas 5 et 6 ainsi que l'article 52 sont applicables.

← Art. 55 RSDMin RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Objet Art. 57 RSDMin →