Art. 49 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Frais médicaux

1. Lorsqu'ils ne sont pas couverts par l'assurance-maladie au sens de la LAMal, les frais résultant des soins qui ont été prodigués aux personnes détenues sont assumés par leur représentant légal.

2. A défaut, les frais sont supportés par l'autorité de placement.