Art. 48 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Assurances

1. Au moment de son entrée en détention, l'établissement se renseigne au sujet de la couverture d'assurance maladie et accidents du détenu mineur. Dans la mesure du possible, il initie les démarches nécessaires afin que soient garanties les prestations de base au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et contre les accidents conformément à la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA).

2. A titre subsidiaire, les personnes détenues sont couvertes contre les accidents par la police d'assurance conclue par le Service pénitentiaire.