Art. 47 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Principes [ 1 ]

1. Les personnes détenues ont accès aux soins médicaux en tout temps, dans la mesure où le service médical estime ces derniers nécessaires et dans le cadre de la convention passée avec le Service pénitentiaire.

2. La demande de consultation peut être présentée par le détenu lui-même ou relayée par un membre du personnel pénitentiaire, une personne en mission dans l'établissement ou le représentant légal.

3. Selon leur nature, les soins médicaux sont prodigués dans l'établissement ou dans des structures de soins.

4. L'application de la loi sur la santé publique (LSP) demeure réservée.

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