Art. 46 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Organisation

1. Les prestations de soins aux personnes détenues sont assurées par le personnel médical mandaté par le Service pénitentiaire.

2. L'étendue des prestations fournies est fixée dans une convention signée entre ledit service médical et le Service pénitentiaire.

3. Le personnel médical mandaté par le Service pénitentiaire peut faire appel à un praticien externe pour fournir certaines prestations particulières.

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