Art. 37 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Principe

1. En matière de rémunération, de comptes et de gestion, la Décision concordataire relative à la rémunération et aux indemnités versées aux personnes mineures placées ou détenues dans les établissements concordataires de détention s'applique.