340.07.3
RSDMIN
CH-VD
Art. 34 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Principes
Chapitre II, Section V
Art. 34 RSDMin · Principes
1. L'établissement dispense un enseignement scolaire à toutes les personnes détenues en âge de scolarité obligatoire.
2. L'établissement favorise l'accès à la formation professionnelle pour les personnes détenues au-delà de la période de scolarité obligatoire.
3. Avec l'accord de l'autorité de placement et après préavis de la direction de l'établissement, les personnes détenues peuvent s'inscrire à des cours par correspondance ou à distance.