Art. 33 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Responsabilité

1. Les personnes détenues sont responsables des outils et des machines dont ils se servent ainsi que des matières premières qu'ils utilisent.

2. En cas de détérioration ou de destruction volontaire, l'article 27, alinéa 2 est applicable.