Art. 3 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Définition [ 1 ]

1. Sont des personnes détenues au sein de l'établissement

a. des mineurs ou jeunes adultes, placés ou condamnés par un Tribunal des mineurs, pour des actes qu'ils sont suspectés avoir commis ou ont commis avant l'âge de 18 ans ;

b. des jeunes adultes placés par l'autorité compétente dans le cadre d'une détention provisoire ou à titre de sûreté, d'une exécution anticipée de peine ou d'une condamnation à une peine privative de liberté ou peine privative de liberté de substitution pour des actes qu'ils sont suspectés avoir commis ou ont commis après 18 ans.

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