Art. 27 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Responsabilité des personnes détenues [ 2 ]

1. Les personnes détenues sont responsables

a. du matériel et du mobilier de leur cellule ;

b. de leurs pièces d'uniforme et

c. du matériel qui leur a été remis ou mis à leur disposition.

2. En cas de dégâts, causés intentionnellement ou par négligence, le coût de la réparation ou du remplacement est mis à la charge de l'auteur du dommage et prélevé sur son compte disponible ou réservé, au besoin sans son accord. Les sanctions disciplinaires et les poursuites pénales demeurent réservées.

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