Art. 21 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Tabac

1. Les personnes détenues âgées de moins de 16 ans ont l'interdiction de fumer, même si leur représentant légal les y autorise.

2. Les personnes détenues âgées de 16 ans et plus sont autorisées à fumer 5 cigarettes par jour.

3. Les cigarettes sont distribuées à l'unité cinq fois dans la journée, selon un horaire fixé par la direction de l'établissement.

4. La direction de l'établissement fixe les lieux où il est autorisé de fumer.

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