Art. 2 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Champ d'application [ 1 ]

1. Le présent règlement est applicable aux mineurs et jeunes adultes, au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a) ci-après, détenus au sein de l'établissement.

2. Les jeunes adultes, définis à l'article 3, alinéa 1, lettre b) ci-après, détenus au sein de l'établissement, sont soumis aux dispositions concernant les adultes sous réserve des articles 12, 21, 22 et 23 du présent règlement qui leur sont également applicables.