Art. 17 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Logement

1. Les personnes détenues de sexe masculin sont séparées des personnes détenues de sexe féminin.

2. Les situations particulières (notamment personnes transsexuelles ou transgenres) sont réservées et font l'objet d'une appréciation circonstanciée par la direction de l'établissement, en collaboration étroite avec le service médical.

3. Les personnes détenues n'ont pas le choix de la cellule ou du secteur dans lequel elles sont incarcérées.

4. En principe, les personnes détenues sont logées dans des cellules individuelles.

5. Lorsque la situation personnelle d'une personne détenue l'exige, l'établissement prend toutes les mesures particulières de nature à assurer sa protection.

6. Les personnes détenues de sexe féminin peuvent demander à garder auprès d'elles leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit mois révolus. Dans la mesure du possible, des cellules adaptées sont mises à leur disposition. La direction de l'établissement requière au préalable l'approbation de l'autorité qui détient la garde et l'autorité parentale de l'enfant.

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