Art. 13 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Information

1. Sont portés à la connaissance des personnes détenues, dans une langue qu'elles comprennent

a. le présent règlement ;

b. le règlement sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l'objet d'une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l'Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud ;

c. la réglementation concordataire applicable ;

d. les directives de sécurité, en particulier celle en cas d'incendie et

e. toutes les informations qui concernent le fonctionnement de l'établissement et les services que ce dernier propose.

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