Art. 11 RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) - Inventaire d'entrée

1. Il est procédé à un inventaire de tous les objets et valeurs appartenant à la personne détenue.

2. Cet inventaire est reconnu et signé par la personne détenue, qui en reçoit copie.

3. Si la personne détenue ne peut ou ne veut signer, mention en est faite dans l'inventaire. L'original de ce dernier est placé au dossier de la personne détenue.

4. Si la personne détenue est porteuse de médicaments, ces derniers sont remis au service médical après inventaire.

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