Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.07.2 RDDMIN-VD CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Concours d'infractions disciplinaires

Chapitre I, Section II
Ouvrir la source officielle Texte complet (50 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 RDDMin-VD · Concours d'infractions disciplinaires

1. Lorsque, par un seul ou plusieurs actes, une personne détenue encourt plusieurs sanctions disciplinaires, l'autorité compétente prononce à son encontre l'une des sanctions prévues pour l'infraction disciplinaire la plus grave.

← Art. 6 RDDMin-VD RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Objet Art. 8 RDDMin-VD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →