340.07.2
RDDMIN-VD
CH-VD
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Art. 5 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Exhaustivité
Chapitre I, Section II
Art. 5 RDDMin-VD · Exhaustivité
1. Aucun autre acte que ceux visés aux articles 23 à 40 du présent règlement n'est constitutif d'une infraction disciplinaire.
2. Aucune autre sanction que celles visées aux articles 41 à 45 du présent règlement ne peut être prononcée.
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RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Objet
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