Art. 45 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - La consignation en cellule

1. La consignation en cellule consiste à isoler la personne détenue en la plaçant dans sa propre cellule pour une durée déterminée.

2. Elle implique pendant toute sa durée la privation de contact avec les autres personnes détenues, de toutes les activités se déroulant hors de la cellule et des relations avec l'extérieur.

3. La durée minimale de cette sanction est d'une heure et sa durée maximale est de 7 jours.

← Art. 44 RDDMin-VD RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Objet Art. 46 RDDMin-VD →