Art. 39 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Communication irrégulière

1. La personne détenue qui aura communiqué irrégulièrement avec un codétenu ou avec toute autre personne extérieure à l'établissement, notamment par le biais d'un téléphone portable sera sanctionnée

a. de l'avertissement,

b. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs jusqu'à une durée maximale de 10 jours,

c. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des relations avec le monde extérieur jusqu'à une durée maximale de 10 jours,

d. de la consignation en cellule ou

e. des arrêts jusqu'à 3 jours.

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