Art. 38 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Plainte abusive

1. La personne détenue qui aura déposé une plainte manifestement abusive à l'encontre d'une personne codétenue, d'un membre du personnel ou de la direction de l'établissement dans lequel elle est placée sera sanctionnée

a. de l'avertissement,

b. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs jusqu'à une durée maximale de 10 jours, ou

c. de la consignation en cellule.

← Art. 37 RDDMin-VD RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Objet Art. 39 RDDMin-VD →