340.07.2
RDDMIN-VD
CH-VD
CH-VD
Art. 36 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Jeux d'argent
Chapitre II, Section I
Art. 36 RDDMin-VD · Jeux d'argent
1. La personne détenue qui se sera adonnée à des jeux d'argent reconnus ou non sera sanctionnée
a. de l'avertissement,
b. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs ou
c. de la consignation en cellule.
← Art. 35 RDDMin-VD
RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Objet
Art. 37 RDDMin-VD →