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340.07.2 RDDMIN-VD CH-VD

Art. 35 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Atteintes au patrimoine

Chapitre II, Section I
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Art. 35 RDDMin-VD · Atteintes au patrimoine

1. La personne détenue qui aura commis ou aura tenté de commettre un vol ou toute autre atteinte frauduleuse à la propriété d'autrui sera sanctionnée

a. de l'avertissement,

b. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs,

c. de la suppression temporaire, complète ou partielle des relations avec le monde extérieur,

d. de la consignation en cellule ou

e. des arrêts.

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