340.07.2
RDDMIN-VD
CH-VD
Art. 34 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Actes contraires aux moeurs
Chapitre II, Section I
Art. 34 RDDMin-VD · Actes contraires aux moeurs
1. La personne détenue qui aura imposé à la vue d'autrui des actes obscènes ou susceptibles d'offenser la pudeur ou qui aura montré en public ou offert à une personne qui n'en voulait pas des objets ou des représentations pornographiques sera sanctionnée
a. de l'avertissement,
b. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs,
c. de la suppression temporaire, complète ou partielle des relations avec le monde extérieur,
d. de la consignation en cellule ou
e. des arrêts.
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RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Objet
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