Art. 33 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Dommages à la propriété

1. La personne détenue qui aura volontairement causé un dommage aux locaux, au matériel affecté à l'établissement ou à tout autre objet appartenant à autrui sera sanctionnée

a. de l'avertissement,

b. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs,

c. de la consignation en cellule ou

d. des arrêts.

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