Legislator Jurisprudence & Législation
340.07.2 RDDMIN-VD CH-VD

Art. 31 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Fraude et trafic

Chapitre II, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (50 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 RDDMin-VD · Fraude et trafic

1. La personne détenue qui aura fabriqué, possédé ou se sera livré à un trafic ou à des tractations portant sur des substances ou des objets dangereux, illicites ou prohibés, avec des codétenus ou des personnes extérieures à l'établissement, sera sanctionnée

a. de l'avertissement,

b. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs,

c. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des relations avec le monde extérieur,

d. de la consignation en cellule ou

e. des arrêts.

← Art. 30 RDDMin-VD RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Objet Art. 32 RDDMin-VD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →