Art. 29 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Atteintes à la liberté

1. La personne détenue qui, par la menace, la violence ou toute autre entrave à la liberté, aura obligé quiconque à faire, ne pas faire, laisser faire un acte, qui aura obtenu un engagement, une renonciation ou la remise d'un bien quelconque ou qui l'aura empêché d'agir sera sanctionnée

a. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des activités de loisirs,

b. de la suppression temporaire, complète ou partielle, des relations avec le monde extérieur,

c. de la consignation en cellule ou

d. des arrêts.

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