340.07.2
RDDMIN-VD
CH-VD
CH-VD
Art. 26 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Evasion
Chapitre II, Section I
Art. 26 RDDMin-VD · Evasion
1. La personne détenue qui se sera évadée, aura effectué des actes préparatoires, aura participé à une évasion ou à une tentative d'évasion de son lieu de détention ou durant un transfert ou ne sera pas rentrée d'une sortie sera sanctionnée
a. de la consignation en cellule ou
b. des arrêts.
← Art. 25 RDDMin-VD
RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Objet
Art. 27 RDDMin-VD →