Art. 22 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Procédure simplifiée

Chapitre I, Section IV

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Art. 22 RDDMin-VD · Procédure simplifiée

1. En procédure simplifiée, la personne détenue renonce aux moyens de défense prévus par le présent règlement ainsi qu'à son audition.

2. Une décision de sanction disciplinaire pour consommation de produits prohibés ou non prescrits est alors rendue sur la base du rapport d'analyse et des aveux de la personne détenue.

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