Art. 21 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Principes

1. En cas de résultat positif à une analyse toxicologique, la procédure disciplinaire est ouverte par le rapport d'analyse.

2. Si la personne détenue admet avoir consommé une substance prohibée et/ou illicite en détention, mention en est faite sur le rapport d'analyse.

3. Dans ce cas, elle peut décider de se soumettre à la procédure simplifiée prévue par le présent règlement.

4. À défaut, la procédure ordinaire demeure applicable.

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