Art. 20 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Recours

1. Les décisions disciplinaires peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de 5 jours dès leur notification auprès de l'autorité concordataire de recours.

2. Le recours doit être formulé par écrit, motivé et signé. Exceptionnellement, une simple déclaration de recours peut être admise.

3. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

4. Pour le surplus, les dispositions du Règlement concordataire sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs (RDDMineurs) [B] sont applicables à la procédure de recours.

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