Art. 2 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Champ d'application

1. Le présent règlement est applicable aux personnes mineures détenues provisoirement et aux personnes mineures condamnées (ci-après : personnes détenues) placées dans l'établissement de détention.

2. Il est aussi applicable aux personnes mineures placées provisoirement dans un autre établissement du Canton de Vaud prenant en charge des personnes détenues.

3. Il est également applicable aux jeunes adultes faisant l'objet d'une décision disciplinaire prise en application du droit pénal des mineurs.

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