Art. 18 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Décision

1. La décision ordonnant une sanction disciplinaire est notifiée par écrit à la personne détenue.

2. Une copie de la décision disciplinaire est adressée sans délai à l'autorité de placement, au représentant légal, à l'assistant social référent et, lorsqu'un placement aux arrêts a été prononcé, au service médical.

3. Elle doit, au minimum, contenir

a. un exposé des faits ;

b. les dispositions réglementaires sur lesquelles elle se fonde ;

c. une brève motivation ;

d. l'indication de la nature de la sanction prononcée ;

e. pour les sanctions visées aux articles 21 et 22, l'indication de l'étendue de la sanction ;

f. l'indication de la durée de la sanction prononcée ;

g. le cas échéant, l'indication du sursis,de sa durée et des conditions de sa révocation ;

h. l'indication des délais et voies de recours.

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