Art. 16 RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l’objet d’une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l’Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud (RDDMin-VD) - Audition

1. La personne détenue est entendue dans les 48 heures ou, le cas échéant, le premier jour ouvrable suivant le moment où elle a été informée de la nature des accusations portées contre elle.

2. La personne détenue présente ses explications écrites ou orales.

3. Si elle ne comprend pas la langue dans laquelle se déroule l'audition, n'est pas en mesure de s'exprimer dans cette langue ou est physiquement incapable de s'exprimer, ses explications sont présentées par l'intermédiaire d'un interprète désigné par la direction de l'établissement.

4. Il est dressé un procès-verbal de l'audition.

5. L'audition est menée par un membre de la direction en présence d'un membre du personnel de l'établissement.

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